Conditions générales de ventes
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations et produits proposés par Daily Kat Illustrations, incluant :
- la production d’œuvres d’art en direct lors d’événements privés ou professionnels (live sketching),
- la vente de produits artistiques via la boutique,
- la réalisation de portraits personnalisés,
- la vente de produits numériques.
La signature d’un devis ou la validation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
2. Conditions de règlement
2.1 Réservation d’une prestation artistique
Pour toute production d’œuvres d’art en direct, un versement de 150 € (frais de gestion) est demandé à la signature du devis.
Ce montant couvre les frais de dossier et de réservation de la date.
Il n’est pas remboursable, quelle que soit la raison de l’annulation.
Le versement doit être effectué dans les 30 jours suivant la signature du devis afin de garantir la réservation de la date.
Les modalités de règlement du solde sont précisées dans le devis.
2.2 Paiement du solde – Prestations mariage (à partir de 2026)
Pour les prestations de mariage conclues à partir de 2026, le solde de la facture doit être réglé au plus tard 7 jours avant la date de l’événement.
À défaut de paiement complet du solde dans ce délai, l’artiste ne sera pas tenue d’assurer la prestation, celle-ci étant considérée comme annulée.
2.3 Commandes sur la boutique
Les règlements s’effectuent par :
- virement bancaire
- carte bancaire (via un lien Stripe)
- PayPal
Les paiements par chèque ou en espèces ne sont pas acceptés.
Les produits sont expédiés après réception du paiement.
3. Barèmes de prix
Les tarifs indicatifs sont consultables :
- sur la page Live Sketching
- sur la boutique du site
Les événements professionnels sont facturés 300 € par heure, auxquels s’ajoutent 150 € de frais de gestion.
Toute heure supplémentaire au-delà de l’horaire indiqué sur le devis sera facturée :
- 300 € par heure
- 150 € par demi-heure
Silhouettes de mode : 400€ de l'heure.
4. Contenu des prestations
Chaque croquis réalisé lors d’un événement est présenté sur un support pouvant comprendre :
- coins arrondis pour une finition élégante
- estampillage au gaufrage avec le monogramme de l’artiste
- numérotation au dos permettant d’identifier chaque croquis de la série réalisée lors de l’événement
5. Option premium – Personnalisation du papier
Pour un support personnalisé aux couleurs du mariage ou de votre événement plusieurs options peuvent être proposées :
- inscription manuscrite des prénoms et de la date : 100 €
- impression typographique : 150 €
- illustration imprimée sur chaque feuille : 150 € à 280 € selon la complexité
Ces options doivent être validées avant la prestation afin que le papier soit prêt pour le jour J.
6. Gestion du temps et des imprévus
Les prestations incluent une heure offerte pour la préparation, comprenant :
- la mise en place de l’atelier
- la finalisation éventuelle des derniers détails
- le rangement du matériel
En cas d’aléas pouvant affecter le déroulement de la prestation, notamment :
- retard à la mairie
- attente des invités
- espace de travail non préparé
- ajout d’invités après la prise de photo initiale
- conditions météorologiques
- changement d’espace
- interférence avec d’autres animations
- modification du programme
l’illustratrice se réserve la possibilité :
- de finaliser certains croquis en atelier
- ou de proposer une facturation complémentaire si nécessaire
7. Tarification basée sur le temps de présence
Mes prestations pour les événements privés sont facturées à la prestation et selon un temps de présence défini.
Même si un nombre d’invités est estimé, la production artistique dépend du déroulement réel de l’événement.
En conséquence, le nombre exact de croquis réalisés ne constitue pas un engagement ferme pour la production en direct.
Pour garantir que tous les invités soient croqués, une option supplémentaire peut être proposée comprenant la finalisation de croquis en atelier.
8. Nouveau fonctionnement 2026 – Croquis garantis
À partir de 2026, les tarifs ont été ajustés afin d’inclure, le cas échéant, la finalisation de croquis invités en atelier.
Lorsque le devis mentionne explicitement “croquis garantis”, un nombre minimum de personnes croquées est contractuellement assuré, conformément aux modalités indiquées sur le devis.
En l’absence de cette mention, la prestation reste basée sur le temps de présence.
9. Respect mutuel
La prestation repose sur un cadre respectueux et bienveillant.
L’artiste se réserve le droit d’interrompre sa participation en cas de comportement gravement irrespectueux ou compromettant la sécurité.
10. Continuité de la prestation
En cas d’imprévu grave empêchant l’artiste d’assurer la prestation, celle-ci s’engage à rechercher un artiste qualifié dans son réseau afin d’assurer le remplacement.
Si aucun remplaçant ne peut être trouvé, les sommes versées seront remboursées, à l’exception des 150 € de frais de réservation.
11. Livraison des produits
Les prix affichés sur la boutique incluent les frais de livraison pour :
- la France métropolitaine
- Monaco
Les livraisons hors de cette zone sont possibles avec facturation des frais réels d’expédition.
Les commandes sont expédiées dans un délai de 14 jours après réception du paiement.
Daily Kat Illustrations ne peut être tenue responsable des délais postaux.
En cas de colis perdu par La Poste, un nouvel envoi sera effectué sans frais.
12. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être formulée :
- par écrit
- par e-mail
- ou via la page contact du site
Les frais de retour restent à la charge du client.
13. Produits numériques
Les produits numériques (ebooks, contenus téléchargeables) ne sont ni remboursables ni rétractables après validation du paiement, conformément à la législation sur les contenus numériques fournis immédiatement.
14. Frais de gestion
Pour toutes les prestations, des frais de gestion de 150€ sont appliqués et inclus dans le devis :
Ces frais couvrent notamment :
- l’étude et la réception du formulaire de demande de prestation
- la réalisation du devis et des éventuels croquis test pour validation
- les appels téléphoniques et échanges avec le client
- la préparation administrative et logistique de la prestation
- l’achat et la préparation du matériel nécessaire au bon déroulement de la prestation
- pour les clients professionnels, la gestion administrative liée aux délais de validation et de paiement différé, ainsi que le suivi avec le service comptable
Le paiement des frais de gestion est dû à la signature du devis. En cas d’annulation, que ce soit du fait du client ou de l’artiste, ces frais ne sont pas remboursables, en compensation du travail déjà engagé.
L’artiste s’engage néanmoins à mettre tout en œuvre pour assurer la prestation ou, si nécessaire, à trouver un artiste qualifié issu de son réseau de collaborateurs en France, avec un noyau solide en Île-de-France, afin de garantir la continuité et la qualité de la prestation.
15. Déplacements et indisponibilité
Les frais liés aux prestations en dehors du secteur habituel de l’artiste sont intégrés au devis sous la forme :
- frais de déplacement
- frais d’indisponibilité
- Les frais d’indisponibilité tiennent compte du temps consacré au trajet, de l’éventuel temps de présence supplémentaire nécessaire ainsi que de l’impossibilité pour l’artiste de consacrer ce temps à d’autres prestations ou projets professionnels.
- Lorsque les horaires ou la distance le nécessitent, des frais d’hébergement peuvent également être ajoutés au devis.
16. Photos de référence des invités
Pour les événements professionnels, l’artiste ne prend généralement pas de photographies des invités afin de respecter leur image et leur vie privée.
Pour les mariages et événements privés, l’artiste peut être amenée à prendre des photos de référence afin de permettre aux invités de profiter pleinement de l’événement sans immobilisation prolongée.
Ces photos sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation des croquis et sont supprimées une fois qu’elles ne sont plus nécessaires.
17. Conditions d’accueil de l’artiste
Le client s’engage à mettre à disposition de l’artiste :
- une table d’au minimum 120 cm de largeur
- une chaise pour l’artiste
- une à deux chaises pour les invités
- un emplacement adapté, idéalement situé à proximité d’une prise électrique
Pour les prestations de plusieurs heures, un encas simple ou un plat chaud sont appréciés. Aucun plateau repas prestataire ne sera accepté.
18. Croquis garantis et finalisation des dessins
Lorsque le devis mentionne explicitement un nombre de “croquis garantis”, l’artiste s’engage à réaliser le nombre de personnes indiqué.
Selon le déroulement de l’événement, l’artiste pourra choisir :
- de terminer les croquis sur place
- ou de finaliser une partie des dessins à l’atelier après l’événement
L’organisation de cette finalisation relève de la seule appréciation de l’artiste, en fonction du rythme de l’événement, des conditions de travail et du temps restant sur place.
19. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les œuvres réalisées par l’artiste demeurent protégées par le droit d’auteur. Pour les prestations privées, les clients sont autorisés à scanner ou reproduire ponctuellement un dessin à titre strictement personnel, notamment lorsqu’un même croquis concerne plusieurs personnes souhaitant en conserver une copie.
En revanche, les dessins ne peuvent être reproduits en série, revendus, modifiés, utilisés à des fins commerciales ou diffusés massivement sans autorisation écrite préalable de l’artiste. Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, aucune cession de droits d’exploitation n’est incluse dans le prix de la prestation.
Toute cession de droits devra faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant notamment :
- la nature exacte des visuels concernés
- les supports autorisés (print, affichage, réseaux sociaux, packaging, presse, site internet, invitation, PLV, etc.)
- la durée d’utilisation autorisée
- la zone géographique concernée
- le nombre d’exemplaires ou le volume de diffusion
- le contexte d’exploitation
- la rémunération associée
Sauf mention contraire, toute cession de droits est accordée à titre non exclusif.
Les droits moraux de l’artiste restent pleinement applicables : les œuvres ne peuvent être modifiées, recadrées, retouchées, recolorisées ou utilisées dans un contexte susceptible d’en altérer l’esprit ou la qualité sans autorisation préalable de l’artiste.
En cas de publication, diffusion ou partage des œuvres, le pseudo de l'artiste « Daily Kat Illustrations » devra être mentionné de façon visible à proximité du visuel ou dans les crédits associés.
20. Signature artistique et respect du style de l’artiste
L’artiste détient une signature artistique propre et identifiable, résultant de son expérience, de sa technique et de sa pratique personnelle. Cette signature peut se manifester à travers différents médiums (aquarelle, feutre, acrylique, crayons, Posca, etc.), mais le rendu final reste reconnaissable comme étant celui de l’artiste.
Le client reconnaît et accepte que :
- les œuvres réalisées respecteront exclusivement la signature artistique de l’artiste
- il n’est pas possible de demander à l’artiste de reproduire un style extérieur, de copier le travail d’un tiers ou de créer une œuvre qui déroge à sa signature artistique
- la signature artistique peut évoluer naturellement au fil de la pratique et des prestations de l’artiste, mais cette évolution ne remet jamais en cause l’identification de l’œuvre comme étant réalisée par l’artiste
Toute modification, tentative d’adaptation forcée ou revendication d’un style différent constitue une violation de l’accord et pourra être considérée comme une atteinte aux droits moraux et à l’intégrité de l’œuvre de l’artiste.
Avant Dernière mise à jour : 18 novembre 2025
Mise à jour : 1er mars 2026